Conditions d’utilisation

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les définitions suivantes s’appliquent :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à durée déterminée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie sur une période déterminée ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre leur consultation future et leur reproduction inchangée ;

Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services à des consommateurs ;

Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même lieu ;

Conditions Générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : Millionaire Commerce LLC

E-mail du service client : info@velora-beauty.it

Adresse de l’entreprise : 3140 West Main Street, Riverton, WY 82501

Article 3 – Applicabilité

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les Conditions Générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais, sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes Conditions Générales pourra, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement conservé sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les Conditions Générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, sur simple demande.

Dans le cas où des conditions spécifiques à certains produits ou services s’appliquent en complément des présentes Conditions Générales, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent mutatis mutandis. En cas de contradiction entre plusieurs dispositions, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes Conditions Générales demeurent valables pour le surplus, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de l’esprit de la disposition initiale.

Les situations non prévues par les présentes Conditions Générales doivent être appréciées dans l’esprit des présentes Conditions Générales.

Toute ambiguïté relative à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales devra être interprétée dans l’esprit des présentes Conditions Générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

L’offre est susceptible de modification. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à indemnisation ou à résolution du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut cependant garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

  • le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le transporteur appliquera le régime spécial applicable aux services postaux et de messagerie pour les importations. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l’UE, comme c’est le cas ici. Le service postal et/ou le transporteur percevra la TVA (éventuellement majorée des frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises ;
  • les éventuels frais de livraison ;
  • la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cette fin ;
  • l’existence ou non du droit de rétractation ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
  • le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
  • le montant du tarif de communication à distance lorsque les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel ;
  • si le contrat sera archivé après sa conclusion et, si oui, de quelle manière le consommateur pourra y accéder ;
  • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et éventuellement corriger les données fournies ;
  • les éventuelles langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais ;
  • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;
  • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

Le cas échéant : tailles disponibles, coloris, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont prévues.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser le transfert électronique des données et de garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.

L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’en subordonner l’exécution à des conditions particulières, en motivant sa décision.

L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, par écrit ou sur un support durable accessible, les informations suivantes :

  • l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  • les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ;
  • les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
  • les informations visées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes Conditions Générales, sauf si elles ont déjà été communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat ;
  • les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant un délai de 14 jours. Ce délai commence à courir le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers préalablement désigné par lui et communiqué à l’entrepreneur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour apprécier s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, par message écrit ou par e-mail. Après avoir informé l’entrepreneur de sa volonté d’exercer son droit de rétractation, le consommateur devra retourner le produit dans un délai supplémentaire de 14 jours. Le consommateur devra prouver que les biens ont été retournés en temps utile, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si le client n’a pas manifesté sa volonté d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l’achat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Le remboursement est toutefois subordonné à la réception effective du produit par l’entrepreneur ou à la fourniture d’une preuve concluante de son retour complet.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits visés aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

  • fabriqués par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
  • qui sont clairement de nature personnelle ;
  • qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
  • qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
  • dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur ;
  • concernant les journaux et magazines vendus à l’unité ;
  • concernant des enregistrements audio, vidéo ou des logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;
  • concernant des produits d’hygiène dont le sceau a été brisé par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

  • relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à fournir à une date ou pendant une période déterminée ;
  • dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
  • relatifs aux paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier échappant à son contrôle. Ce lien avec les fluctuations du marché et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs seront précisés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans un délai de 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur les a stipulées et :

  • qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
  • que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968, le lieu de livraison est réputé se situer dans le pays où commence le transport. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l’UE. Le service postal ou le transporteur percevra donc auprès du client la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par l’entrepreneur.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur d’impression ou de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.

Les produits défectueux ou livrés par erreur doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en état neuf.

La période de garantie de l’entrepreneur correspond à celle du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque usage particulier envisagé par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

  • le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
  • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, traités avec négligence ou utilisés contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;
  • le défaut résulte, en tout ou en partie, de prescriptions imposées ou à imposer par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes Conditions Générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera au consommateur le montant payé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Il sera clairement et compréhensiblement indiqué, au plus tard lors de la livraison, qu’un article de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits est supporté par l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis maximum d’un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée convenue, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis maximum d’un mois.

Le consommateur peut, pour les contrats visés aux paragraphes précédents :

  • résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à une date ou pendant une période déterminée ;
  • les résilier au moins de la même manière qu’ils ont été conclus ;
  • toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est lui-même imposé.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires ou magazines peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de renouvellement avec un préavis maximal d’un mois.

Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée uniquement si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, ou d’un maximum de trois mois s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de journaux ou magazines quotidiens ou hebdomadaires, mais moins d’une fois par mois.

Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux ou magazines dans le cadre d’un abonnement d’essai ou de découverte n’est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si le contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après une année, avec un préavis maximum d’un mois, sauf si la résiliation avant l’expiration de la durée convenue est contraire à la raison et à l’équité.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l’avance.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.

Les réclamations adressées à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible de règlement extrajudiciaire naît.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf déclaration écrite contraire de sa part.

Si l’entrepreneur estime la réclamation fondée, il remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Le droit néerlandais s’applique exclusivement aux contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes Conditions Générales, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 relatives à la « loi modifiant la loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (loi d’application de la directive relative aux prestataires de services de paiement) » et de l’introduction du système central d’information sur les paiements électroniques (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent être amenés à enregistrer des données dans le système européen CESOP.